« Charte Utilisateur du registre dématérialisé des enquêtes publiques »

Ce registre dématérialisé d’enquête publique est à votre disposition en complément du ou des autres registres papiers disponibles dans le ou les lieux de consultation.

Il est possible de joindre un fichier à l’observation, mais sa taille ne devra pas excéder 50 Mo.

Si vous déposez une observation sans cocher la case « Je souhaite rester anonyme » votre adresse e-mail sera enregistrée dans le système informatique, elle sera supprimée sur simple demande au propriétaire du site. Une observation peut être déposée durant toute la durée de l’enquête publique jusqu’au jour à l’heure et la minute de fin d’enquête.

Toutes les observations recueillies sont rendues publiques dans « observations ».

Ces observations seront prises en compte par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête publique au même titre que celles envoyées par courrier ou rédigées directement dans le registre papier.

Le dépôt d’une observation peut faire l’objet d’une modération à postériori. Les observations à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), notamment les propos :

• Portant atteinte à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui, au respect des bonnes mœurs,
• Diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• Violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
• Contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.

Cette modération cependant ne remet pas en cause la bonne prise charge dans son intégralité par le ou les commissaires enquêteurs.

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu’il peut exercer en en faisant la demande auprès de nos services par téléphone ou courrier.